LOI N° 036-2015/CNT PORTANT CODE MINIER DU BURKINA FASO ADOPTE LE 26 JUIN 2015

Pour le développement et la promotion de l'approvisionnement local, lire 

Article 101 :


Les titulaires de titre minier ou d’autorisation ainsi que leurs sous-traitants accordent la préférence aux entreprises burkinabè pour tout contrat de prestations de services ou de fournitures de biens à des conditions équivalentes de prix, de qualité et de délais.

Il est adopté une politique nationale assortie d’une stratégie de développement et de promotion de la fourniture locale au profit du secteur minier. Un décret pris en conseil des ministres fixe les conditions de sa mise en œuvre.

Un cadre tripartite regroupant des représentants de l’Etat, des sociétés minières et des fournisseurs de biens et services miniers est mise en place pour le développement et le suivi de la croissance de la fourniture locale au profit du secteur minier.

 

Télécharger le nouveau code minier ici